ART. 20	N°II-1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1621
présenté par
M. Aubert
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000 000	
SOLDE	-2 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF dote le programme 345 Service public de l’énergie d’un crédit de 8 449,4 millions d’euros dédié à la compensation des charges de service public de l’énergie supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables.
L’évolution récente des prix de l’énergie conduit cependant à revoir sensiblement à la baisse les crédits nécessaires au financement de ces charges en 2022. Dans une délibération du 7 octobre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a ainsi fait savoir que la hausse des prix de marché de l’énergie entrainera des régularisations pour les charges 2022 à hauteur de 2 700 millions d’euros.
Il est proposé de prendre acte de cette situation et de réduire de 2 000 millions d’euros le montant de l’action 9 du programme 345. Le choix de réduire ce montant de 2 000 millions d’euros et non de 2700 millions d’euros s’explique par la volonté de disposer d’une marge de sécurité.
Le rapporteur spécial proposera par ailleurs d’autres amendements visant à affecter à d’autres dépenses les 2 000 millions d’euros ainsi économisés.