ART. 20	N°II-1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1623
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever de 150 millions d’euros les crédits dédiés au financement de la prime à la conversion automobile pour :
1) tenir compte du développement attendu des zones à faibles émissions (+ 125 millions d’euros),
2) soutenir la filière naissante du rétrofit (+ 25 millions d’euros).
Dans le PLF 2022, les crédits dédiés au financement de la prime à la conversion s’établissent à 275 millions d’euros répartis entre le programme 174 (128 millions d’euros) et la mission Plan de relance (147 millions d’euros). L’amendement propose de les porter à 400 millions d’euros.
Le montant proposé dans le PLF est effectivement insuffisant alors que le développement attendu des « zones à faibles émissions mobilité » rend nécessaire le renforcement de l’accompagnement des ménages appelés à être concernés par des restrictions de circulation. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit ainsi d’étendre les « ZFE - m » à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024. Trente-trois nouvelles « ZFE-m » seront créées. Le renforcement de la prime à la conversion est une nécessité puisqu’en 2020, s’il s’est vendu 350 000 véhicules électrifiés en France, il s’est vendu 2,8 millions de véhicules de plus de 10 ans.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du récent rapport bipartisan de la mission flash de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale (Mme Valérie Beauvais et Mme Camille Galliard-Minier) dédié aux expériences européennes de zones à faibles émissions mobilité qui proposait « d’augmenter – au minimum doubler – les aides à l’achat de véhicules d’occasion existantes (bonus, prime à la conversion) » ([1]).
Cet amendement entend également soutenir la filière naissante du rétrofit à hauteur de 25 millions d’euros.
Le rétrofit se définit comme le remplacement du moteur thermique d’un véhicule par un moteur électrique à batteries ou à hydrogène. Dans un rapport publié en 2021, l’Ademe considère que le rétrofit électrique d’un véhicule permet de diminuer les émissions de gaz à effets de serre de manière plus importante que le remplacement d’un ancien véhicule par un véhicule électrique neuf. Le rétrofit soutient également l’activité de nos garagistes dont l’activité souffre de la crise sanitaire.
Comme l’Ademe l’a relevé dans son étude, « les coûts d’homologation représentent un investissement important en amont de la génération d’un revenu ». Le mouvement de crédits proposés permettrait de prévoir 22 millions d’euros pour abaisser à un euro les frais d’homologation des procédures de rétrofit.
Cette double dépense serait financée en utilisant une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie. Pour mémoire, le 7 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie a chiffré ces moins-values à hauteur de 2,7 milliards sur les charges attendues au titre 2022.
Pour réaliser ce mouvement, il est proposé de :
- Retirer 150 000 000 euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 Service public de l’énergie,
- D’abonder de 150 000 000 euros l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 énergie, climat et après mines.
([1]) Assemblée nationale, Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mission d’information flash, Expériences européennes de zones à faibles émissions mobilité, s Mme Valérie Beauvais et à Mme Camille Galliard-Minier, juin 2021 (page 4),, https ://www2.assemblee-nationale.fr/instances/resume/OMC_PO782746/legislature/15