APRÈS ART. 42	N°II-1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1631
présenté par
M. Jacques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Ma Prime Rénov » sur les suites de sa mise en œuvre.
Ce rapport détaille notamment le nombre de bénéficiaire et le nombre de travaux de rénovation énergétique réalisés via ce dispositif depuis sa mise en place et en décrit les possibilités d’extension
et de pérennisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « Ma Prime Rénov » ouvert à l’ensemble des propriétaires, a été lancé en janvier 2020 et renforcé en octobre 2020 dans le cadre du plan de relance. Il permet notamment de financer les
travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement détaillant la mise en oeuvre du dispositif depuis près de deux ans sur le nombre de bénéficiaire et le nombre de travaux réalisés. Il détaille également les possibilités d’extension à davantage de travaux de rénovation énergétique et sur les possibilités de pérennisation du dispositif dans une volonté de développer et encourager les démarches en faveur de la transition écologique.
Ce rapport sera remis dans un délais de douze mois après la publication de la présente loi.