ART. 20	N°II-1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1632
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	100 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	100 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est passée de 12 ETP à 11 ETP en 2021. Si les besoins avaient pu être amoindris du fait de la baisse du trafic aérien durant la crise de la COVID, l’activité a pu reprendre et il est essentiel d’accompagner l’ACNUSA dans ses missions importantes visant à préserver la qualité de vie des populations riveraines des plateformes aéroportuaires.
Ainsi, il est proposé que l’ACNUSA bénéficie d’1 000 000 d’euros de budget supplémentaire afin de pouvoir notamment remplir ses missions essentielles dans la lutte contre la pollution sonore aéroportuaire.
Cet amendement propose de ponctionner d’ 100 000 d’euros l’action 10 “Gouvernance, évaluation, Études et prospective en matière de développement durable” du programme 159 “EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE” et d’abonder d’100 000 d’euros l’action 26 “Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires” du programme 217 “CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES”