ART. 20	N°II-1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1634
présenté par
M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Templier, M. Causse, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Essayan, M. Cubertafon, Mme Zitouni, Mme Brulebois, Mme Cazarian et M. Zulesi
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	3 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 11 du programme 159 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) du CEREMA. En PLF 2022, cette subvention baisse à nouveau de 3,3 millions d’euros pour atteindre 189 millions d’euros. Or, la SCSP a déjà baissé de 2,3 % en moyenne annuelle depuis 2015, soit d’environ 27 millions d’euros entre 2015 et 2021.
Dans ce contexte, un récent rapport de juin 2021 rendu par l’IGA et le CGEDD fait le constat que « le pronostic vital de l’établissement apparaît aujourd’hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle ». Cette alerte provient des services de tutelle du CEREMA lui-même : elle est impartiale et ne peut être ignorée. L’IGA et le CGEDD recommandent ainsi de stabiliser les moyens du CEREMA, position que votre rapporteur pour avis soutient également depuis plusieurs exercices.
Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le CEREMA prend part à France Relance à travers le Programme National Ponts et France vue sur Mer. En outre, l’article 48 du projet de loi dit « 3DS », prévoit de rapprocher le CEREMA des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour un faire un centre partagé entre l’État et les collectivités, qu’il convient donc de préserver.
Par conséquent, le présent amendement prévoit un transfert de 3 millions d’euros vers l’action 11 du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, en réduisant à due concurrence les crédits de l’action 52 Transports aériens du programme 203 Infrastructures et services de transports.