ART. 20	N°II-1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1642
présenté par
M. Michels, Mme Degois, Mme Le Feur, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Khedher, M. Colas-Roy, M. Rebeyrotte, M. Chalumeau et M. Kasbarian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	500 000	
Cohésion	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder de 500 000 euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagement l’action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » au sein de la mission Plan de relance afin d’ouvrir la possibilité à l’État de mettre en œuvre à titre expérimental pendant un an une prime Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) vert.  
Cette expérimentation pourrait prendre la forme d’une prime de 2 000 euros versée au moment de la signature d’un contrat à durée indéterminée par un jeune diplômé (jusqu’à 3 ans en sortie d’études) suite à une expérience en VTE (soit en contrat d’apprentissage ou contrat à durée déterminée). 
Le rapport d’information mené pour le Comité d’Evaluation et de Contrôle (CEC) faisait état de la difficulté de recruter de bons profils dans le secteur industriel (p.182 du rapport Thierry Michels et Olivier Marleix sur L’évaluation de la politique industrielle, n° 3794, publié le 21 janvier 2021). Également souligné dans le rapport de France Stratégie « l’industrie fait face à de sérieuses difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs. Début 2019, il a été fait état de 50 000 postes non pourvus dans l’industrie, faute de candidats qualifiés. Plusieurs statistiques officielles ont confirmé́ l’acuité de ce problème de tension sur le marché́ de l’emploi dans l’industrie, ces dernières années  » (Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales publié en novembre 2020). 
Partant de ce constat, le présent amendement propose d’expérimenter l’élargissement du dispositif déjà existant VTE vert afin de soutenir les PME et ETI pour l’embauche en CDI d’un jeune diplômé ayant effectué un VTE vert au sein de l’entreprise. 
Considérant que le VTE vert a pour objectif d’accompagner les PME et ETI dans le recrutement de jeunes talents pour des missions en lien avec les thématiques environnementales, le présent amendement s’inscrit parfaitement dans le soutien à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) définie par le Gouvernement visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. 
 
Afin de lancer cette expérimentation en 2022, il est proposé de créditer l’action 02 « Jeunes » du programme 364 Cohésion de cinq cent mille euros et de minorer à due concurrence l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ». 
La réduction de 500 000 euros des crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » représente 0.04 % des crédits de paiement de cette action et a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 363. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.