ART. 20	N°II-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1646
présenté par
M. Michels, Mme Degois, Mme Le Feur, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Khedher, M. Colas-Roy, M. Rebeyrotte, M. Chalumeau, M. Labaronne et M. Kasbarian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	100 000	
Cohésion	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder de 100 000 euros en crédits de paiements et en autorisation d’engagement l’action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » au sein de la mission Plan de relance afin de  renforcer la communication et la promotion du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) Vert. 
 
Le rapport d’information mené pour le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC) faisait état de la difficulté à recruter de bons profils dans le secteur industriel (p.182 du rapport Thierry Michels et Olivier Marleix sur L’évaluation de la politique industrielle, n° 3794, publié le 21 janvier 2021). Également souligné dans le rapport de France Stratégie «  l’industrie fait face à̀ de sérieuses difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs. Début 2019, il a été fait état de 50 000 postes non pourvus dans l’industrie, faute de candidats qualifiés. Plusieurs statistiques officielles ont confirmé́ l’acuité de ce problème de tension sur le marché́ de l’emploi dans l’industrie, ces dernières années et en lien avec un relatif manque de compétences  » (Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales publié en novembre 2020). 
Permettant à des étudiants en alternance ou récemment diplômés d’études supérieures d’accéder à des postes à responsabilités dans des entreprises ou associations pour assurer un soutien dans la transition écologique, le dispositif du VTE vert répond aux problématiques de recrutement des PME et ETI en s’inscrivant pleinement dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. 
 
Toutefois, ce dispositif souffre d’un déficit de popularité puisque très peu connu des jeunes ou des PME et ETI. Abonder de 100 000 euros l’action 02 du programme 364 permettrait de renforcer les moyens de communication et de promotion de ce dispositif auprès des entreprises (PME et ETI) comme des étudiants et jeunes diplômés. 
Afin de financer ce renforcement de la communication et promotion, il est proposé de créditer l’action 02 « Jeunes » du programme 364 Cohésion de cent mille euros et de minorer à due concurrence l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ». 
 
La réduction de 100 000 euros des crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » représente 0.01 % des crédits de paiement de l’action en question et a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 363. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.