ART. 20	N°II-1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1648
présenté par
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, Mme Poletti, Mme Porte, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1 000 000	
Livre et industries culturelles	0	0	
Aide au financement de la société des Droits Voisins de la Presse(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer un financement à la société des Droits Voisins de la Presse, le nouvel organisme de gestion collective (OGC) dédié à la gestion des droits voisins de la presse.
Cet OGC, dont la création a été officiellement annoncée mardi 26 octobre, est à l’initiative du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), et du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil).
Depuis l’annonce de sa création, la Fédération française des agences de presse (FFAPP), le GESTE qui rassemble les éditeurs de services en ligne, ainsi que Radio France ont annoncé rejoindre ce nouvel OGC.
Il s’agit de la toute première société au monde de gestion collective du droit voisin pour la presse.
Il sera doté d’un conseil d’administration ayant vocation à accueillir la diversité des familles de presse titulaires du droit voisin, éditeurs de presse et agences de presse, d’un bureau exécutif et d’un conseil de surveillance. Sa présidence sera assurée par Jean-Marie Cavada.
Concernant la gestion opérationnelle de l’OGC, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) sera en charge de l’évaluation et des négociations de la collecte, et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) assurera la répartition entre les acteurs.
Ses principales missions seront :
- l’évaluation de la prédation des contenus de presse captés par les plateformes ;
- la négociation du partage des revenus ;
- la collecte de ces revenus ;
- la répartition entre tous les acteurs de la presse rassemblés au sein de l’OGC.
Comme l’a souhaité son président, Jean-Marie Cavada, lors de son audition le 16 septembre dernier par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, il s’agirait là d’une aide temporaire au démarrage de l’OGC.
Afin de soutenir et d’accompagner le lancement de la société des Droits Voisins de la Presse qui permettra d’assurer le respect du droit voisin pour le secteur de la presse, le présent amendement propose d’abonder le nouveau programme « Aide au financement de l’organisme de gestion collective du droit voisin pour la presse » d’un million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias ».