AVANT ART. 29	N°II-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1650
présenté par
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Corneloup, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Levy, M. Marleix, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du spectacle vivant privé a été durement touché par la crise sanitaire avec une activité arrêtée pendant plus de 18 mois.
Dans ce contexte, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer.
Le CISV est un outil efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque afin de faire émerger et accompagner des artistes en développement.
Depuis sa création, le CISV a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif de ce crédit d’impôt. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales.
Le présent amendement propose donc d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant, jusqu’en 2025, le crédit d’impôt spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2024.