AVANT ART. 29	N°II-1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1651
présenté par
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Corneloup, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Levy, M. Marleix, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale