APRÈS ART. 48	N°II-1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1656
présenté par
M. Jerretie et M. Cazeneuve
à l’amendement n°II-1255 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« régions »
le mot :
« collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.