ART. 20	N°II-1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1657
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	20 000 000	0	
Compétitivité	0	20 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget consacré à la préservation et la reconquête des haies.
Le rôle des arbres et des haies dans la préservation de la biodiversité et dans la transition écologique est capital. Les haies sont indispensables dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, pour la retenue des intrants et pour la captation du carbone. 
Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agroécologiques nécessaires à la transformation de notre agriculture.
Cet amendement augmente les crédits dédiés afin de disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des actions : gestion durable des haies en place, implantation de nouvelles haies, mise en place de projets agroforestiers et développement de filières de valorisation du bois. 
Il est essentiel d’accompagner les agriculteurs dans les projets de réimplantation de haies et de systèmes agroforestiers. Par ailleurs, il est indispensable de prévoir un accompagnement de ces pratiques répondant aux critères d’une gestion durable, quelque-soit leur date d’origine. 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
diminue de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité » ;
augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie ».
 
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués à l’action 02 du programme 363 mais que les règles budgétaires l’obligent.