Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°II-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1659
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	107 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	107 000 000	0	
SOLDE	107 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement instituant, en 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de 107 M€. Cette hausse sera portée sur l’action n° 5 « dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.