APRÈS ART. 47	N°II-1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1660
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°II-1302 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 0,1 % ».
II. –  En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 1,5 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d’une solidarité fort qui tient à coeur à cette majorité et à celles qui l’ont précédées et qui l’ont créé et ajusté à chaque budget.
Dans ce domaine, cette majorité s’est inscrite dans la continuité et a été à l’écoute des élus des territoires pour tenter elle aussi, chaque année, avec eux, de rendre toujours plus justes et plus efficaces les dispositifs de péréquation entre collectivités.
Le dispositif proposé dans cet amendement du Gouvernement, si il correspond à notre vision et à la proposition des Régions pour renforcer la péréquation entre elles, nous semble être à la fois de bon sens, mais aussi un peu plus ambitieux que ce que les Régions avaient initialement proposé sur son volet fonds de solidarité. Or, s’agissant d’un nouveau fonds qui va devoir faire ses preuves, il nous semble qu’il serait plus raisonnable, cette année, de nous en tenir à une proposition de compromis entre la version initiale des Régions et celle du Gouvernement. 
Par conséquent, le présent sous-amendement modifie le montant initial, les modalités d’évolution et les critères du montant du fonds de solidarité régional .
Un décret en Conseil d’État précisera les critères de prélèvement et de reversement de ce fonds de solidarité régional.