APRÈS ART. 41	N°II-1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1684
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre du plan de relance de l’économie engagé à la suite de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place un mécanisme de prêt participatif (article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Les Prêts Participatifs Relance garantis par l’Etat à 90% visent à apporter aux PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans. Ce dispositif devait représenter une alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché et ne souhaitant pas de modification de gouvernance, et ce à un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.
Distribués par les banques et les assureurs, ces prêts participatifs sont prévus pour renforcer les fonds propres des entreprises, et ainsi les aider à surmonter la crise. Ils sont assimilés à des quasi-fonds propres.
On constate toutefois que les établissements de crédit et les assureurs ont distribué ce type de prêt de manière insuffisante au regard des besoins des entreprises. Cette situation est très préjudiciable aux secteurs les plus impactés par la crise tels que le commerce dont les entreprises doivent engager d’importants investissements (numérique, transformation RSE) dans un contexte économique défavorable.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement établissant un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif et prévoyant des moyens d’optimiser l’accès à ces prêts pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.