ART. 20	N°II-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1695
présenté par
M. Chiche
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 600 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 600 000	0	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel (décembre 2019), l’IGAS révèle que seul un quart des départements ont installé une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (CDLP). Ces instances sont chargées, entre autres, d’organiser et coordonner les parcours de sortie de la prostitution.
Pour accélérer la mise en place et la mobilisation des CDLP et offrir un accompagnement renforcé aux personnes en situation de prostitution, il est essentiel d’augmenter les moyens des directions départementales aux droits des femmes.
Conformément à la recommandation 15 du rapport d’évaluation de l’IGAS, le présent amendement vise à soutenir structurellement le SDFE et son réseau déconcentré en créant 19 ETP : un central pour le SDFE et un auprès de chaque DRDFE. La charge pour l’Etat s’élèverait à 1 600 000 euros en moyenne.
Par conséquent, l’action 20 Personnels mettant en œuvre les politiques pour les droits des femmes du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative est abondée à hauteur de 1,6 millions d’euros. Par conséquent, le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement du Nid.