ART. 20	N°II-1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1699
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Education à la sexualité et à la vie affective(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les moyens de la vie scolaire consacrés à l’éducation à la sexualité.
Dans le cadre des travaux menés avant l’adoption, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, il est apparu des carences graves en matière d’éducation à la sexualité et à la vie affective dans les établissements scolaires, et ce malgré les dispositions prévues à l’article L. 312-16 du code de l’éducation.
Les parlementaires venus de tous les bancs, et notamment de la Délégation aux Droits des Femmes, avaient alors proposé plusieurs rapports à ce sujet, mais sans lien, même indirect avec le texte, ils ont été considérés comme irrecevables. Cet amendement vise donc à contribuer au débat parlementaire nécessaire. Les territoires les plus défavorisés connaissent des carences importantes en matière d’éducation sexuelle, pourtant, c’est souvent dans les milieux précaires que l’accès à ces informations ne sont abordées que par des structures publiques.
C’est pour cette raison que cet amendement est primordial, il vise à déployer les 5 millions d’euros supplémentaires là où ils sont nécessaires, là où les IST, les grossesses non-désirées, où les violences faites aux femmes sont les plus avancées, là où manifestement l’école de la République doit agir pour ses adultes en devenir.
Surtout, par cet amendement qui vise à susciter le débat, il vise à déployer également la politique publique vers les Solidarités, plutôt que l’éducation : sa transversalité - germes de violences conjugales, grossesses non-désirées, absence d’accès à des informations de santé - et la nécessité d’aller vers les jeunes, même hors les murs de l’école, rend nécessaire de repenser à l’administration pilote, où à scinder entre plusieurs ministères. Ainsi, en créant un programme ad hoc aux côtés de l’inclusion sociale et protection des personnes, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes, il vise à une plus grande implication des administrations déconcentrées hors rectorats.
Compte tenu des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (5 millions d’euros). Le retrait de crédit du programme 124 s’opère sur l’action n° 12 (Affaires immobilières).