ART. 20	N°II-1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1709
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	450 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	450 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	450 000 000	450 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2022 prévoit de diminuer de 86 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute aux précédentes baisses des dotations enregistrées depuis 2018, traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi.
Au total, ce sont donc 450 millions d’euros qui ont été enlevés à Pôle Emploi depuis 2017. Par cet amendement nous souhaitons donc rétablir la subvention de l’État à Pôle emploi au niveau de 2017.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 450 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».