ART. 20	N°II-1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1712
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	30 000 000	
Cohésion	0	0	
Fonds de soutien aux radios indépendantes(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renouveler le fonds d’aide à la diffusion hertzienne, initialement voté le premier semestre de l’année 2020, afin de soutenir la diffusion des programmes radiophoniques, éprouvée par la crise sanitaire. L’amendement prévoit de ponctionner 30 millions d’euros sur l’action 4 “ Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes “ du programme 363 afin d’abonder un nouveau programme « Fonds de soutien aux radios indépendantes» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux radios indépendantes» au sein de la mission budgétaire “Plan de relance”.