ART. 20	N°II-1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1715
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	50 000 000	
Cohésion	0	0	
Fonds de soutien au déploiement du DAB+(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à débloquer une aide pour promouvoir le déploiement du DAB+, nouveau mode de diffusion qui nécessite plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissement pour le média radio.50 millions d’euros sont ponctionnés sur l’action 4 “ Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes “ du programme 363 afin d’abonder un nouveau programme « Fonds de soutien au déploiement du DAB+» composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au déploiement du DAB+ » au sein de la mission budgétaire “Plan de relance”.