ART. 20	N°II-1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1747
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission santé finance notamment les opérateurs de l’Etat agissant pour la prévention.
Ces opérateurs sont l’Institut nationale du Cancer (INCa) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui sont membres du comité d’animation du système d’agences (CASA) dont la mission principale est de coordonner les politiques de prévention et de sécurité sanitaire.
Le renforcement de nos politiques de santé publique en faveur de la prévention doivent constituer une priorité. La prise en charge d’une pathologie, avant même la manifestation des premiers symptômes permet de réduire considérablement les risques.
Renforcer la prévention est donc un bénéfice pour la santé de l’ensemble de nos concitoyens. C’est un également un formidable vecteur d’économie pour nos finances sociales en évitant des séjours à l’hôpital.
Le présent amendement vise à attribuer 50 000 000 euros à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » au détriment de l’action 2 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide médicale de l’Etat par cet amendement mais bien de se conformer aux dispositions de la LOLF.