ART. 20	N°II-1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1757
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	1	0	
Cohésion	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à revenir sur le soutien aux investissements industriels accordé aux entreprises dans le cadre du plan de relance. 
En effet, l’analyse des données mises en ligne par le Gouvernement (https://datavision.economie.gouv.fr/relance-industrie) révèle que ce soutien de l’Etat est inégal selon les territoires.  
Pour mener cette analyse, nous avons retenu 3 critères :
Le montant d’aide de l’Etat par habitant, dans chaque département ;
Le montant d’aide de l’Etat rapporté au PIB de la région dans laquelle l’aide a été perçue ;
Le montant d’aide de l’Etat sur le montant total des investissements réalisés.
et analysé les 2 dispositifs de soutien suivants : 
l’appel à projets visant à soutenir les investissements industriels des entreprises de plus de 200 000 € ;
l’appel à projets “industries du futur” visant à numériser ou robotiser les processus et lignes de production pour les TPE-PME et ETI. 
Voici les observations que nous pouvons formuler : 
1) Sur le 1er critère relatif au montant d’aide rapporté au nombre d’habitants, on constate que certains départements perçoivent moins que d’autres, avec des écarts marqués. Ainsi les 15 premiers départements ont bénéficié de de 75€ à 110€ d’aide par habitant, quand les 15 derniers ont perçu moins de 20€ par habitant.
2) Sur le 2ème critère visant à comparer le montant d’aide de l’Etat par région comparativement au poids de chacune de ces régions dans le PIB national. Là encore, on observe des disparités. Ainsi, l’Ile de France, qui représente plus de 30% du PIB de la France, a reçu à peine 10% des aides aux investissements industriels.
3) Enfin, la part d’aide de l’Etat rapportée au montant de l’investissement réalisé par l’entreprise varie significativement d’un département à l’autre, puisque dans certains départements, les entreprises bénéficient d’un taux de soutien supérieur à 40%, quand dans d’autres, elles ont un taux de soutien inférieur à 10%.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions sur les constats formulés ci-dessus. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : 
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité »
Une diminution de 1 € en AE et CP l’action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 « Cohésion » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)