APRÈS ART. 44	N°II-1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1759
présenté par
Mme Magne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une taxe sur la diffusion en ligne de contenus musicaux dont le produit serait affecté au Centre national de la musique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Centre national de la musique, qui constitue depuis 2020 la “maison commune” de la filière musicale, a montré toute son utilité durant sa crise sanitaire en créant et gérant efficacement des dispositifs d’aide de grande ampleur.
A court-terme, l’opérateur dispose encore d’une trésorerie importante qui permettra d’abonder des dispositifs d’aide au secteur en 2022 alors qu’une baisse de la fréquentation par rapport à 2019 est encore constatée.
A plus long-terme, des interrogations existent concernant le modèle de financement de l’opérateur: ce modèle devait être fondé sur une subvention pour charges de service public qui atteint aujourd’hui 28 millions d’euros, le produit de la taxe affectée sur la billetterie et la contribution des organismes de gestion collective grâce à une partie de la copie privée et aux droits irrépartissables (environ 25 millions d’euros par an). Or la décision de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les irrépartissables oblitère fortement la capacité de financement des OGC.
D’autres modes de contribution du secteur à son propre développement sont envisageables comme une taxe s’appliquant à la diffusion en ligne de contenus musicaux qui serait notamment portée par les plateformes d’écoute en streaming (spotify, deezer). Il s’agirait ainsi pour les acteurs du numérique de contribuer à l’ensemble du secteur (création phonographique, spectacle vivant). Une taxe affectée au CNC pour le cinéma et l’audiovisuel fondé sur le même principe existe aujourd’hui (TSV) : son rendement est dynamique et son utilité incontestable.
Le rapport présenté au Parlement aurait pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs de la filière sur le sujet, présenter un scénario de mise en œuvre de la taxe, ainsi que les avantages et inconvénients que présenterait son instauration.