APRÈS ART. 31	N°II-1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1770
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations.
 
La France s’est engagée, au-travers du PNB, à lutter contre l’artificialisation des sols. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Cependant, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cette ambition et constituent ce que l’on appelle une subvention néfaste pour la biodiversité, que la France s’est engagée à réduire progressivement, réformer ou éliminer au-travers de l’objectif  A3 d’Aïchi. Ces aides fiscales sont encore nombreuses et très peu d’actions ont été entreprises pour respecter cet objectif.
Pourtant, certaines décisions vont dans le bon sens : le Ministre Denormandie déclarant la revitalisation des centres-villes et la volonté de lutter contre les logements vacants, la baisse de certaines subventions publiques dans le neuf, ou encore l’instruction aux préfets sur la ZAN. Il faut donc continuer sur cette lancée. La politique du Gouvernement est de réduire les niches fiscales bénéficiant aux entreprises et défavorables à l’environnement. Or, la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement rentre dans ces deux catégories.
Ces aides fiscales ont un double impact : elles représentent des dépenses pour l’État et les collectivités, et sont en partie facteurs de dégradation de l’environnement et de perte de biodiversité. Dans le contexte actuel où les français·es ont exprimé, au-travers du Grand Débat, leur souhait d’entamer une véritable transition écologique, de protéger l’environnement, mais également de voir baisser la fiscalité et le niveau d’imposition, la subsistance de ces aides fiscales est un non-sens.
 
Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état des taxes, exonérations et subventions qu’il conviendrait de réviser ou supprimer. Nombre de ces outils fiscaux existe encore aujourd’hui, et parmi eux l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Cet abattement ne fait pas sens au vu du rythme d’artificialisation des sols croissant, ni au vu de la perte monétaire que cela engendre pour les collectivités, départements et régions. Cet amendement demande donc la suppression de cet abattement.