ART. 20	N°II-1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1775
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) en vue de garantir l’efficacité de ce dispositif prolongé et étendu depuis décembre 2020 à cinquante nouveaux territoires, en plus des dix premiers qui avaient été retenus pour ce dispositif.
 
Cette expérimentation a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme d’emplois à durée indéterminée en faveur des personnes durablement privées d’emploi, dans des entreprises sociales et solidaires. Pour parvenir à cet objectif, l’expérimentation exige la mobilisation des acteurs locaux pour rendre effectif un principe constitutionnel à savoir le droit à l’emploi.
 
L’article 10 de la loi précise que le cahier des charges définissant les conditions d’habilitation à l’expérimentation des futurs territoires « prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse ». Cette disposition se justifie par les contraintes propres aux territoires concernés et qui appellent à des réponses adaptées dans le pilotage et la gestion tout comme dans la mise en œuvre des moyens d’ingénierie dimensionnés à l’échelle locale.
 
Cependant, l’expérimentation TCLZD souffre de freins financiers à son développement sur le terrain.
Les comités locaux de l’emploi rencontrent des difficultés à recruter des chargés de mission par zone pendant 24 mois.
 
Le but du présent amendement est de permettre de renforcer les crédits alloués cette expérimentation à hauteur de 500 000 € en vue de permettre aux collectivités de recruter ces chargés de mission pour une durée de 24 mois en Corse et dans les territoires d’Outre-mer. Ce renforcement apparaît essentiel en vue de rendre pleinement effective l’expérimentation Territoire zéro chômeur de Longue Durée en Corse et en Outre-Mer.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 500 000€ en AE et CP la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficultés » de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
 
Pour gager cet amendement, 500 000 € en AE et CP sont retirés de l’action 09 « Système d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
 
Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de soustraire des crédits à ce programme et que ce retrait ne vise qu’à garantir la recevabilité financière de l’amendement.