APRÈS ART. 42	N°II-1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1787
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’énergie des logements du parc privé et social disposant d’un chauffage collectif, peuvent être réglées par le chèque-énergie pour les ménages qui y sont éligibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa généralisation en 2018, le chèque-énergie vient en aide aux ménages modestes pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz. Il peut également être utilisé dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Attribué sous conditions de ressources, il est envoyé une fois par an au domicile des bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient à effectuer de démarches spécifiques. La valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition de l’ensemble du ménage et est définie en unités de consommation.
Toutefois dans le cadre des logements disposant d’un chauffage collectif, les bénéficiaires ne peuvent utiliser le chèque-énergie pour le paiement des factures. En effet, celles-ci sont prises en compte dans l’ensemble des charges locatives, dont le périmètre dépasse bien souvent le seul cadre de l’énergie.
Aussi, le présent amendement ouvre la possibilité aux locataires et propriétaires du parc privé et du parc social d’utiliser le chèque-énergie, dont ils sont bénéficiaires, pour le paiement de leur facture d’énergie bien que celle-ci soit comprise dans les charges du logement.