APRÈS ART. 42	N°II-1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1788
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de « chèque-énergie ». Ce rapport détaille les différentes utilisations et habitudes de consommation des bénéficiaires et indique les possibilités d’extension du dispositif à plus de bénéficiaires et différentes utilisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa généralisation en 2018, le chèque-énergie vient en aide aux ménages modestes pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz. Il peut également être utilisé dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Attribué sous conditions de ressources, il est envoyé une fois par an au domicile des bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient à effectuer de démarches spécifiques. La valeur du chèque-énergie dépend du niveau de revenus et de la composition de l’ensemble du ménage et est définie en unités de consommation
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les effets de ce dispositif depuis sa généralisation en 2018. Le rapport permet ainsi d’évaluer le nombre de foyers bénéficiaires du chèque-énergie en France et détaille les différentes utilisations effectuées dans le but de le réadapter en fonction des attentes et habitudes de consommation des bénéficiaires. Le rapport indique également les possibilités d’extension a plus de bénéficiaires et pour différentes utilisations.
Le rapport sera remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.