ART. 27	N°II-1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1804
présenté par
M. Cellier, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Thourot, Mme Rossi, Mme Melchior, Mme Khedher, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Zulesi, M. Belhaddad et Mme Petel
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale