ART. 22	N°II-1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1810
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	400 000	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	400 000	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de Arte France au niveau de la LFI 2021.
La cure d’austérité du Gouvernement se poursuit cette année encore pour l’audiovisuel public, alors qu’Arte présente d’excellents indicateurs de qualité et de performance et que l’audiovisuel public doit faire face, lui aussi, à des coûts supplémentaires liés à la crise.
Cette année encore, Arte France voit ses crédits baisser au motif de la participation du groupe à l’effort de redressement des finances publiques alors que le secteur de l’audiovisuel est en grande tension dans un environnement concurrentiel fort. 
Ainsi cet amendement propose de revenir sur la baisse et de rétablir les crédits de Arte France au niveau de la LFI 2021. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à : 
- Une augmentation de 400 000 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 842 - Arte France
- Une diminution de 400 000 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 845 - Institut national de l’audiovisuel