ART. 20	N°II-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1825
présenté par
M. Freschi, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Peyron, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Daufès-Roux, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Perea, M. Thiébaut, M. Daniel, M. Belhaddad et M. Barbier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale