APRÈS ART. 43	N°II-1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1832
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que la nouvelle modalité de prise en compte des revenus du/de la conjoint(e), fixée par l’article 43, engendre des pertes de ressources pour certains foyers. Le présent amendement tend simplement à assurer que ce dispositif d’abattement forfaitaire n’engendre pas de perte financière pour les foyers concernés. L’abattement proportionnel est en effet plus favorable à certains foyers avec enfant(s) à charge que l’abattement forfaitaire.
Cette mesure prolongeant le mode de calcul déjà existant, elle n’entraine pas de dépenses nouvelles.
Dans le cas où l’amendement proposant de supprimer la prise en compte systématique des revenus du/de la conjoint(e) dans le calcul de l’AAH serait adopté, cet amendement ne serait plus utile.