AVANT ART. 29	N°II-1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1838
présenté par
M. Le Gac, M. Pellois, M. Kerlogot, M. Balanant, M. Larsonneur, M. Berville, M. Bothorel, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Joncour, M. Jacques, Mme Le Peih et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’autorise l’article 37-1 de la Constitution, l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué en région Bretagne une expérimentation relative à la réduction d’impôt « Pinel », visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain.
Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements situés en région Bretagne dans des communes ou parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation et du président du conseil régional.
Par dérogation au III de l’article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête par ailleurs, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.
L’expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020.
Le principe de l’extinction du dispositif Pinel, destiné à être remplacé par un dispositif plus efficient de soutien au logement locatif intermédiaire au sein du présent projet de loi de finances pour 2022, a été confirmé par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La date d’extinction du dispositif « Pinel » a été fixée au 31 décembre 2024 par l’article 168 de cette même loi.
En conséquence, il est proposé de prolonger l’expérimentation menée en Bretagne jusqu’à la date d’extinction du dispositif « Pinel », afin de donner de la visibilité aux contribuables investissant au sein de cette région et de ne pas modifier pour les années restantes les paramètres locaux d’application de ce dispositif.
Un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne sera remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2024.