ART. 20	N°II-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1841
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1 500 000	
Cohésion	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dégager des crédits à hauteur de 1 500 000 euros afin de rendre possible le lancement d’une expérimentation, proposée sous la forme d’un appel à projet aux organismes non-lucratifs concernés dans des conditions précisées par décret et pour une durée de 3 ans, destinée à soutenir l’embauche de personnels dédiés au développement de projets d’innovation sociale.
En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions « d’innovation sociale ».
Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalement par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 :
« Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »
Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles, ce qui implique pour eux des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).
Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…) pour financer son projet innovant. De plus, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
• d’affecter 1 500 0000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 07 « cohésion territoriale » au sein du programme 364 « Cohésion ».
• de réduire de 1 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».