ART. 20	N°II-1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1842
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	8 000 000	
Cohésion	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dégager des crédits à hauteur de 8 000 000 euros afin de rendre possible le financement d’une expérimentation, pour une durée de trois ans sur les territoires définis par décret, instaurant un dispositif de Volontariat Territorial Solidaire (VTS) destiné aux associations de moins de 50 salariés caractérisées par des activités et projets d’utilités sociale dans 1000 structures.
L’expérimentation proposée s’inscrit très largement dans la ligne du VTE, en termes de publics ciblés et de contrats ouverts (CDD, CDI, apprentissage…) à ceci près qu’il concerne un nouveau type de structures et que l’impact de la mission confiée au bénéficiaire doit être apprécié de façon plus large :
- Développement de l’activité, selon des conditions semblables à celles du VTE générique ;
- Développement de l’impact social, une association n’étant pas une entreprise comme les autres.
Le recrutement de jeunes diplômés, placés en lien direct avec la direction, doit ainsi se matérialiser par l’amélioration de l’activité de l’association, économique d’abord mais également sociale au regard des spécificités des objectifs poursuivis par une association. Comme dans le cadre du VTE, le jeune recruté pour le VTS bénéficie d’un poste en lien direct avec la gouvernance (Présidence, Conseil d’administration…) et la direction de la structure. Les missions confiées au jeune ont soit pour objet de consolider et développer l’activité ou le projet d’utilité sociale soit d’améliorer/rationaliser les fonctions support par l’ajout de compétences au bénéfice de l’activité ou du projet d’utilité sociale (amélioration des process de gestion de l’entreprise, rationalisation des fonctions support,  amélioration de l’ingénierie des projets, développement de nouveaux services au bénéfice des publics accompagnés, aide à la relance d’activité dans les secteurs de l’ESS très impactés, développement d’un projet d’innovation sociale, réduire les inégalités liées à la fracture numérique etc.).
Concrètement, il est proposé de créer 1000 VTS à travers cette expérimentation, pour un montant de 8 000 €, avec un nombre d’aides par structures limité (5 maximum par SIREN et 1 maximum par SIRET). Cette aide permettrait ainsi aux structures ciblées par le VTS de disposer de moyens permettant de rémunérer les profils recherchés au prix du marché et ainsi déployer, dans les meilleures conditions, leurs projets d’utilité sociale tout en permettant aux jeunes de se former et d’acquérir des compétences professionnalisantes.
Toutefois, certaines adaptations par rapport au VTE semblent nécessaires pour assurer le succès du dispositif VTS auprès des employeurs. Il convient ainsi de prévoir des modalités spécifiques du versement de l’aide au regard de l’objet du VTS :
-          25% de l’aide versée à la signature du contrat de travail du jeune,
-          75% de l’aide versée à la remise du rapport, après évaluation de la mission.
Par ailleurs, le système retenu en matière de VTE verts ne semble pas adapté aux structures ciblées par le VTS. L’exemple du FSE démontre que lorsque l’aide est intégralement versée en fin de mission, les structures sont réticentes à s’y lancer. Ceci vaut particulièrement pour celles dont la trésorerie est fragile telles que les TPE associatives. Il convient donc également de confirmer que la justification des dépenses liées à la mission sera effectuée exclusivement à partir d’éléments salariaux.
Enfin, afin de mesurer l’impact social de la structure accompagnée, au début et à l’issue du VTS, le rapport d’évaluation du VTS  pourrait s’appuyer sur l’outil de mesure de l’impact social « VALOR’ESS » développée par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) qui vise à outiller et accompagner les entreprises de l’ESS dans leurs premiers pas en matière de mesure d’impact.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
• d’affecter 8 000 0000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 07 « cohésion territoriale » au sein du programme 364 « Cohésion ».
• de réduire de 8 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°04 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » au sein du programme 363 « Compétitivité ».