APRÈS ART. 47	N°II-186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-186
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel financier des communes. Ce rapport précise notamment si ce mode de calcul est encore le plus adéquat pour définir la richesse d’une commune.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La richesse d’une commune est aujourd’hui basée sur son potentiel financier. Celui-ci remplace à partir de 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Pour autant, un certain nombre de communes, notamment parmi les communes rurales, disposent de très peu de ressources, notamment celles ne bénéficiant pas de recettes liées à l’activité ou professionnelle. Il s’agit de demander au Gouvernement si cette base est toujours adaptée considérant que beaucoup de communes rurales ont des faibles capacités d’auto-financement et peu de recettes. Force est de constater que suite aux diminutions des recettes fiscales, beaucoup de communes ne sont pas des communes riches alors qu’elles sont considérées comme telles. Cela est particulièrement injuste et c’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de présenter un Rapport au Parlement sur les bases de calcul du potentiel financier d’une commune et s’il ne conviendrait pas de le remplacer par un système plus juste, d’autant plus que certaines collectivités (régions, départements ...) prennent cette référence dans le cadre de leur dispositif d’aide aux communes.