ART. 20	N°II-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1861
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 de l’action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie vers l’action 19 – Modernisation de l’offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
Amendement d’appel.
La crise sanitaire que nous avons traversée met en exergue les failles de notre système de santé. Dans un tel contexte, il convient de réorienter les priorités budgétaires en renforçant d’abord notre système de santé qui doit être plus opérationnel que jamais pour les Français et les étrangers légalement installés en France.
Or, en l’état actuel des choses, il apparaît que le Gouvernement alimente le budget AME au-delà du raisonnable puisque l’AME représente 1 079 000 000 d’euros des 1 296 563 461 d’euros alloués à cette mission. Il est important de rappeler ici que ce budget bénéficie ici aux personnes en situation irrégulière qui vivent en France.
Par ailleurs, le budget AME est hors de contrôle puisqu’il dépasse le milliard d’euros, avec une augmentation de 2,08 %, sans qu’une réelle politique de contrôle soit déployée, alors que dans le même temps, le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins baisse de 16,27 % et que ce programme est censé apporter des réponses à de nouvelles crises sanitaires.
Cette situation est extrêmement préoccupante à l’heure où le Gouvernement a recours à des mesures restrictives de liberté pour soulager nos hôpitaux qui ne seraient pas en capacité d’accueillir un nombre important de malades.