ART. 20	N°II-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1887
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	900 000 000	0	
Protection maladie	0	900 000 000	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 900 000 000 euros de l’action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie vers l’action 11 – Pilotage de la politique de santé publique 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Amendement d’appel.
Année après année, l’atlas de démographie médicale du Conseil national de l’ordre des médecins confirme la baisse du nombre de médecins et la croissance des déséquilibres territoriaux dans l’offre de soins. Aucune des réformes mises en place ces trente dernières années ne sont arrivées à bout de ce problème. Pire, le nombre de médecins retraités mais toujours en exercice explose.
Le Sénat vient de formuler un certain nombre de mesures pour tenter d’apporter des réponses pertinentes. Selon les rapporteurs Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres) et Patricia Schillinger (LREM, Haut-Rhin) « Non seulement l’État ne remplit pas sa mission de garant de l’équité territoriale en matière de santé, mais il n’est pas toujours facilitateur des projets locaux et impose des contraintes inutiles. »
La crise sanitaire a d’ailleurs rendu plus manifestes encore ces inégalités territoriales.
La question des déserts médicaux doit être traitée de toute urgence : quelles mesures concrètes compte donc prendre le Gouvernement pour y remédier ?