ART. 20	N°II-1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1888
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	900 000 000	0	
Protection maladie	0	900 000 000	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 900 000 000 euros de l’action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie vers l’action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Amendement d’appel.
En juin dernier, le Gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH (allocation adulte handicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l’unanimité par les personnes concernées, les associations qui les représentent et les députés de l’opposition, de toutes les oppositions qui, une fois n’est pas coutume, ont fait bloc.
Le secrétaire d’État aux Familles Adrien Taquet s’était lui-même exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ». 
Le Gouvernement s’est arc-bouté sur ses positions, justifiant inlassablement que la « solidarité nationale » n’avait pas à se substituer à la « solidarité entre époux », inscrite dans le Code civil.
C’est oublier que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n’est pas passagère. « Le handicap est individuel, l’allocation elle aussi doit être individuelle. »
Le président de la République, le 11 février 2019 lors de la Conférence nationale du handicap, avait d’ailleurs promis : « à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».
Il est encore temps de corriger le tir.