ART. 20	N°II-1889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1889
présenté par
M. Anato, M. Testé et M. Daniel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à souligner les efforts réalisés dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d’accompagnement des bénéficiaires du RSA, et insister sur les marges de progression qui subsistent en la matière.
Les conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (CALPAE) signées entre l’État et les départements incitent les départements à accélérer l’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du RSA par la mise en place d’une garantie d’activité départementale. Cette dernière permet de proposer des solutions adaptées aux personnes concernées et de favoriser les mises en situation professionnelle.
Actuellement, les trois quarts des départements ont mis en œuvre un tel accompagnement auprès des allocataires du RSA, ce qui démontre une montée en charge rapide de la stratégie. Néanmoins la part des parcours avec mises en situation professionnelle doit encore être renforcée. Les départements se sont également saisis de la garantie d’activité pour valoriser leurs pratiques. Un travail d’analyse pour identifier les dispositifs produisant les meilleurs résultats doit à cet égard être mené pour renforcer l’efficacité de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le présent amendement prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales et abonde de 5 millions d’euros en AE et CP l’action 19 Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.