ART. 20	N°II-1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1925
présenté par
M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’efficacité de la prime à la conversion en modifiant les conditions d’éligibilité, de façon à exclure du bonus écologique les véhicules électriques avec un prix supérieur à 30 000 € et les hybrides rechargeables avec un prix supérieur à 40 000 € et de restreindre l’achat de voitures thermiques véhicules aux véhicules d’occasion émettant moins de 123g CO2/km en Crit’Air 1. Il s’agit en premier lieu de permettre aux personnes titulaires de bas revenus de faire face aux restrictions de circulation qui entreront en vigueur dans 45 métropoles au 1er janvier 2025. 2 millions de véhicules seront concernés en Ile-de-France dès le 1er juillet 2022. Il s’agit en second lieu de dissuader l’achat de berlines électriques,a fin de favoriser l’achat de véhicules électriques plus petits et plus légers, au bilan carbone plus favorable.
Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter 500 millions d’euros les crédits alloués au dispositif « Prime à la conversion » de l’Action n° 03 du Programme n° 174. Pour respecter les contraintes financières, cet amendement procède de 500 milliosn d’euros de CP et d’AE sur l’action 09 programme 345.