APRÈS ART. 44	N°II-1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1929
présenté par
M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Aux premières phrases des 1° , 2° , 3° et 4°, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot :  « deux-cent-cinquante » ;
2° À la seconde phrase du 1°, les mots : « entre cinquante et un et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable, ce qui complexifie significativement sa mise en œuvre.
Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituent pas une mesure adaptée pour les PME. En effet, elleS ne sont pas en capacité structurelle d’absorber la mise en place de nouvelles normes et contraintes administrative. Celles-ci, particulièrement touchées par la crise économique, ont recours au Plan de relance du fait de leur incapacité structurelle ou financières pour la mise en place de projets. En cette période de reprise et d’extinction des mesures de soutien, les entreprises se battent pour conserver des marchés et se redresser face à la crise. Nous devons éviter d’alourdir des procédures administratives qui sont parfois superflues.
Le bilan simplifié doit être mis à jour tous les trois ans. Il est à craindre que les établissements les moins outillés pour conduire ce bilan soient tenus de recourir à des expertises externes et des cabinets, engendrant un coût difficilement supportable alors que beaucoup luttent déjà pour leur survie.
En conséquence, cet amendement vise à relever le seuil au-dessus duquel les obligations de réaliser le bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre s’appliqueraient, le faisant passer de 50 à 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés ont la gouvernance suffisamment importante pour assumer des démarches administratives supplémentaires. Une entreprise de 50 salariés, ne peut se permettre d’avoir des services internes en mesure d’aider à établir les bilans demandés.