APRÈS ART. 44	N°II-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1930
présenté par
M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
L’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». L’obligation de réaliser tous les trois ans le bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre, étant arrivée tard dans la discussion et sans évaluation préalable, est source de nombreuses difficultés.
Les premiers appels à projets France Relance ont été lancés dès le deuxième semestre 2020. En effet, une partie du volet Cohésion du plan de relance a été déployée en 2020 pour financer notamment les primes à l’embauche et les contrats d’apprentissage. Le déploiement territorial de France Relance a également été mis en œuvre rapidement avec la signature du premier avenant au pacte régional d’investissement dans les compétences (Pric) en décembre 2020. Les premiers lauréats du Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires ont été sélectionnés fin 2020. En conséquence, certaines entreprises ont signé le contrat de relance avant même que ces conditions d’exécution et ces contreparties soient bien définies.
Ainsi, un an après la promulgation de la loi de finances 2021, les petites entreprises apprennent qu’elles doivent transmettre à l’autorité administrative les informations relatives à leur consommation d’énergie alors que cette obligation ne figurait pas dans leurs engagements signés en 2020.
Considérant que l’exigence de contreparties doit être à minima limitée aux seuls bénéficiaires des aides en 2021 et 2022, cet amendement vise à exclure du dispositif les entreprises qui ont bénéficié du Plan de relance avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021.