APRÈS ART. 44	N°II-1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1931
présenté par
M. Huppé, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission « Plan de relance ». Introduite par voie d’amendement, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluation préalable et le récent projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre reflète bien l’application très approximative de la mise en place de ce dispositif.
Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituent pas une mesure adaptée pour les TPE/PME. Celles-ci ont eu souvent recours aux mesures d’urgence instaurées par l’Etat dont la gestion implique une charge administrative supplémentaire. En cette période de reprise et d’extinction des mesures de soutien, les entreprises se battent pour conserver des marchés. Nous devons éviter d’alourdir des procédures administratives pour les TPE/PME.
En conséquence, cet amendement vise à reporter d’un an la réalisation du bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre.