ART. 20	N°II-1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1940
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou et Mme Batho
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	6 800 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Revenu de base pour les jeunes(ligne nouvelle)	6 800 000 000	0	
TOTAUX	6 800 000 000	6 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un revenu de base pour les jeunes pour 1,7 millions de jeunes, soit
32 % des 18-24 ans.
Le “contrat d’engagement” prévu par le gouvernement n’est qu’un renoncement de toutes les
promesses précédentes dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Un élargissement de la
garantie jeune aux travailleurs précaires avait bien été envisagé mais finalement refusé pour des
raisons purement budgétaires. Dans tous les cas, le gouvernement n’est absolument pas à la hauteur
de l’urgence sociale à laquelle fait face notre jeunesse.
Le revenu de base proposé ici devrait pouvoir être alloué à tout jeune de 18 à 25 ans sur la seule
condition de revenu (et de résidence), sans que l’accompagnement d’insertion associé ne soit un
obstacle à l’allocation.
- Rendre éligible - en plus des NEET - les étudiants, travailleurs précaires et les jeunes en
formation, notamment pour éviter le décrochage, puisque les jeunes seraient tentés d’en sortir pour
bénéficier d’un revenu ;
- Fusionner le revenu de base avec les bourses d’étude pour intégrer les étudiants dans le dispositif
en même temps que de réhausser le montant des bourses à un niveau qui permet de garantir des
conditions de vies dignes aux étudiants ;
- Fixer la limite d’allocation dans la durée à 25 ans (au lieu de 18 mois au total) afin d’offrir une
meilleure sécurité monétaire aux jeunes, notamment pour éviter de craindre un retour brutal à la
précarité et pour aider à la stabilité sociale (logement, transports, éducation des enfants, etc.). A
défaut, la durée limite de 18 mois devrait pouvoir être prolongée dans certains cas en fonction des
situations individuelles, par exemple pour des raisons médico-psychologiques, pour
l’approfondissement d’un projet de formation ou d’entreprenariat ;
- Optimiser les modalités et les moyens d’accompagnement en fonction des situations individuelles,
notamment en les renforçant considérablement pour les jeunes qui en ont le plus besoin, quitte à les
réduire pour les jeunes les plus autonomes (mais qui ont néanmoins des besoins monétaires).
Le coût de 6,8 Md€ correspond à la somme estimée par France Stratégie dans le complément n°18
de son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
publié en mai 2021. Le dispositif global coûterait 9 Mds€ mais viendrait s’y soustraire les 2,2 Mds€
de bourses. Ce montant correspond à une année pleine ; une montée en charge pourrait être
envisagée.
Une telle mesure est certes coûteuse, mais elle n’est pas insurmontable sur le plan budgétaire.
Rappelons que la suppression de l’ISF et de la Taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les
plus aisés représentent à eux seuls un manque à gagner annuel d’environ 7 Mds€ pour les finances
publiques.
Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements
ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion. Aucune étude
empirique n’a prouvé la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d’emploi ou de
formation. Un tel conditionnement est même source d’anxiété, de stigmatisation et de complexité
administrative qui rendent le dispositif inefficace voire contre-productif. 
Enfin, considérer le bénévolat comme une sanction est contraire au principe du volontariat. Si le
bénévolat ou le Service civique peuvent être des voies d’insertion à encourager, ils n’ont
aucunement vocation à être vécu comme une contrainte.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant
artificiellement - mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la
protection des personnes, l’amendement diminue de 6,8 Mds€ l’action 11 du programme 304
“Inclusion sociale et protection des personnes” et augmente de 6,8 Mds€ le nouveau programme
“Revenu de base pour les jeunes”.