ART. 20	N°II-1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1941
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’aide à l’achat de véhicules propres par les mesures suivantes :
- Mise en œuvre d’un éco-PTZ pour l’achat de véhicules propres, garanti par l’Etat pour les ménages modestes ;
- Renforcement des aides à l’acquisition, y compris des vélos.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 10 M€ l’action 12 “Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques” du programme 345 “Service public de l’énergie” pour augmenter de 10 M€ l’action 3 “Aides à l’acquisition de véhicules propres” du programme 174 “Énergie, climat et après-mines”.