ART. 20	N°II-1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1942
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la mise en œuvre la directive européenne de rendre obligatoire, à compter de janvier 2022, le contrôle technique des deux-roues.
Que ce soit en matière de sécurité, de pollution atmosphérique (entre 50 000 et 100 000 morts par an  [1]), d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution sonore (coût social de 156 Mds€/an, 25 millions de victimes [2]), les deux-roue doivent impérativement être soumis à une réglementation plus stricte. Pourtant, pour des raisons probablement électoralistes - mais totalement contraires à l’intérêt général, le gouvernement a décidé de suspendre le décret d’application de cette Directive dont l’utilité est pourtant indiscutable. Si les modalités d’application de la directive sont à définir (contrôle technique ou non), son délai de mise en œuvre n’a aucune raison d’être retardé. Le présent amendement vise à dédier des moyens supplémentaires pour accélérer sa mise en œuvre.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 1 M€ l’action 12 “Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques” du programme 345 “Service public de l’énergie” pour augmenter de 1 M€ l’action 5 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air” du programme 174  “Énergie, climat et après-mines”.
[1] Environmental Research et Santé Publique France.
[2] Coût social du bruit en France. ADEME et Conseil national du bruit (Juillet 2021).