ART. 20	N°II-1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1945
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou et Mme Batho
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	400 000 000	
Handicap et dépendance	400 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déployer 400 M€ pour permettre la déconjugalisation du calcul de
l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Sur les 1,2 millions de bénéficiaires de l’AAH, 270 000 se déclarent en couple. Le Gouvernement
reconnaissait lui-même que 67 000 personnes ne pouvaient pas bénéficier de l’AAH à cause du
mode de calcul conjugalisé.
Le coût est estimé entre 600 et 700 M€, venant s’ajouter aux 800 M€ prévus par le présent PLF
pour financer la revalorisation de 11 % (à 904 €/mois) et se soustrait aux 200 M€ prévus par le
présent PLF pour financer un abattement de 5 000 € sur les revenus des conjoints.
Un tel montant ne représente que 7 % du coût de la suppression de la Taxe d’habitation pour les
20 % des ménages les plus aisés.
Pour rappel, l’AAH représente une dépense de près de 12 Mds€.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant
artificiellement - mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’inclusion sociale et la
protection des personnes, l’amendement diminue de 400 M€ l’action 11 du programme 304
« Inclusion sociale et protection des personnes » et augmente de 400 M€ l’action 12 « Allocation et
aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».