ART. 20	N°II-1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1946
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif chèque énergie pour lutter contre la précarité énergétique et la perte de pouvoir d’achat des classes modestes et moyennes.
Cet amendement comprend les mesures suivantes :
- Renforcement et extension du chèque énergie à tous les foyers les moins aisés et les classes moyennes, soit 20 millions de foyers (⅔ des Françaises et des Français), contre 6 millions actuellement ;
- Extension de l’utilisation du chèque énergie pour l’achat de carburant ;
- Bonifier le montant du chèque pour les ménages résidant dans des zones aux conditions climatiques difficiles, tant en hiver qu’en été. La liste des communes concernées devra être établie par décret.
- Bonifier le montant du chèque pour les ménages résidant dans des zones peu denses plus dépendantes de la voiture ;
- Moduler le montant du chèque en fonction des prix des énergies à la consommation, sur la base d’un calcul dont les modalités sont fixées par décret ;
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de :
- 1 Md€ en CP l’action 41 du programme 203 “Infrastructures et services de transports” ;
- 1,5 Md€ en CP l’action 11 “Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain” du programme 345 “Service public de l’énergie”
pour augmenter de 2,5 Mds€ en CP l’action 2 “Accompagnement transition énergétique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mine”.