ART. 20	N°II-1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1947
présenté par
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Batho
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 650 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 650 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 650 000 000	1 650 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 1,65 Md€ les moyens dédiés à la rénovation performante et globale.
Malgré des débuts encourageants de MaPrimeRénov’ en termes de nombre de dossiers (800 000 visés en 2021) et des moyens significatifs engagés en 2021 (2,4 Mds€ en 2021 au lieu des 1 Md€ prévus au PLF-2021, et 2 Mds€ supplémentaires prévus pour 2022), seuls 5% des dossiers déposés entre janvier et juillet 2021 concernent des rénovations performantes (1 166 dossiers sur 435 000). 86 % des dossiers sont des mono-travaux (notamment 72 % de changement de chaudière contre seulement 26 % de travaux d’isolation).
L’organisation “Initiative Rénovons” estimait que le respect de la SNBC en matière de rénovation nécessiterait 3,2 Mds€/an d’investissement en moyenne jusqu’en 2040. Or, le PLF 2022 ne prévoit que 2,3 Md€ d’aide à la rénovation des logements privés (1,7 Md€ au programme 174 et 592 M€ sur la mission Plan de relance), sachant qu’une partie du programme Habiter Mieux est financée par les CEE. Le présent amendement prévoit donc de compenser cette lacune en réhaussant de 900 M€ l’investissement dans la rénovation globale, pour le ramener au niveau souhaité de 3,2 Mds€.
Les aides octroyées par MaPrimeRenov n’étaient que de 2 900 € en moyenne en 2021 (contre 4 039 € en 2020 et 10 614 € pour Habiter Mieux).
Pour atteindre l’objectif de la SNBC d’un parc 100 % BBC en 2050, il serait nécessaire de réaliser 370 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne d’ici à 2030, et 700 000 entre 2030 et 2050. Indéniablement, le rythme est d’un ordre de grandeur bien moindre que ce qu’il faudrait faire.
Pour accélérer la rénovation performante, cet amendement propose de renforcer considérablement le programme MaPrimeRenov’ Sérénité pour en faire le principal outil de rénovation :
- Doubler le nombre de ménages éligibles pour aller jusqu’au 7ème décile (passant de 9,4 à 20 millions) ;
- Étendre aux logements de moins de 2 ans (au lieu de 15 actuellement) ;
- Exiger une baisse de consommation de 55 % (au lieu de 35 % actuellement) ;
- Augmenter le taux de prise en charge des travaux et le plafond comme suit :
 
 	En vigueur 	Amendement 	
Ménages très modestes 	50 % des travaux pris en charge jusqu’à 15 000 € (+ prime de 10% jusqu’à 3 000 €)	35 % des travaux pris en charge jusqu’à 35 000 € (+ prime de 10% jusqu’à 3 000 €)	
Ménages modestes	35 % des travaux pris en charge jusqu’à 10 500 € (+ prime de 10% jusqu’à 2 000 €)	40 % des travaux pris en charge jusqu’à 35 000 € (+ prime de 10% jusqu’à 2 000 €)	
Classe moyenne 	N/A	35 % des travaux pris en charge jusqu’à 35 000 € (+ prime de 10% jusqu’à 2 000 €)	
- Augmenter le bonus passoire thermique lorsqu’on passe de la classe F ou G à une classe supérieure à E à 2 000 € (au lieu de 1 500 € actuellement) ;
- Augmenter le bonus BBC lorsque les travaux permettent d’atteindre la classe A ou B à 4 000 € (au lieu de 1 500 € actuellement) ;
-  Renforcer la présence des agents de l’Anah dans les territoires pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation (diagnostic, devis, financement, suivi des travaux, etc.).
Les 1,65 Mds€ alloués à la rénovation globale permet de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique à 4,2 Mds€ pour 2022, soit le niveau nécessaire pour s’aligner sur les objectifs fixés par la SNBC [3].
Pour obtenir le total des aides publiques à la rénovation énergétique indispensable en 2022 (4,2 Mds €), ont été sommés l’investissement public de 3,2 Mds € (MPR et Habiter Mieux Sérénité) nécessaire pour respecter l’étude de l’Initiative Rénovons et la hausse de 1 Md € du budget du dispositif MaPrimeRénov’ initialement prévue dans le cadre de France Relance en 2021. La différence entre le total obtenu (4,2 Mds €) et les annonces du PLF 2022 (2 Mds € pour MaPrimeRénov’ et 550 M€ pour le programme Habiter Mieux Sérénité) donne les 1,65 Md € d’augmentation du budget du programme 174 demandés dans l’amendement.
Ce montant paraît largement atteignable dans la mesure où les investissements engagés dans la rénovation via CITE et HMS étaient de 6,1 Mds€ en 2019 (contre un peu plus de 2 Mds€ cette année via MaPrimeRenov’).
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 1,65 Md€ l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour augmenter de 1,65 Md€ l’action 2 “Accompagnement transition énergétique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mine”.