AVANT ART. 29	N°II-1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1953
présenté par
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du h du II  et au i du même II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par la date par : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Collection est un atout essentiel pour les entreprises sur des marchés très exposés à la concurrence avec une forte pression sur les prix. La qualité des tissus développés et le renouvellement des tissus créés représentent un coût important mais constituent un véritable atout, apprécié et valorisé, par nos clients. Le Crédit d’Impôt Collection permet de prendre en charge une partie de ces coûts.
L’industrie textile est essentielle à la réindustrialisation de la France et le Crédit d’Impôt Collection en est l’un des principaux leviers en soutenant la rentabilité de la créativité Made in France.
Le CIC est le garant du maintien d’un savoir-faire et d’une qualité française, recherchés par les clients, et différenciants pour nos produits dans un contexte concurrentiel mondial. Il apporte une réponse à l’exigence du « made in France » que l’on trouve dans les textes législatifs en cours de discussion (projet de loi Climat et Résilience) et contribue à promouvoir l’image d’une France innovante.
La disparition du Crédit d’Impôt Collection pénaliserait instantanément les résultats de l’entreprise et mettrait en péril de suite au moins un emploi en interne. A terme d’autres emplois seraient mis en péril car la moitié de l’effectif est concerné de près ou de loin par le processus de création des tissus soutenus par le Crédit d’Impôt Collection.
Ainsi, cet amendement propose de prolonger d’un an le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2023.